Il exite une jurispridence particulière dans le cas de la souscription d'un contrat d'assurance décés sur la tête du dirigeant suite à la mise en place par exemple d'une ligne de découvert avec caution du dirigeant, c'est l'arrêt MUSEL :

 

L’Arrêt Musel (arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 1992) :

Le Conseil d’Etat a jugé que dans le cas où une banque subordonne l’octroi à une société d’une ligne de découvert à la caution du dirigeant, elle-même garantie par la souscription d’une assurance-décès sur la tête du dirigeant, les primes d’assurance versées par la société constituent pour celle-ci une charge normale, déductible dès lors que les stipulations contractuelles garantissent, en cas de décès du dirigeant, le versement de l’indemnité à la banque dans la mesure où la société ne rembourserait pas le découvert.

La seule circonstance que les membres de la famille du dirigeant soient désignés comme bénéficiaires subsidiaires du capital-décès et que l’opération puisse ainsi comporter un avantage éventuel pour un tiers n’est pas de nature à retirer aux primes versées par la société leur caractère de charge normale