Généralités :

L'époux(se) du commerçant, de l'artisan, ou du professionnel libéral qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et qui n'exerce aucune autre activité professionnelle est affilié aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles des résultats imposables de l'exploitant.

Cet avantage est étendu au conjoint collaborateur qui exerce hors de l'entreprise une activité salarié à temps partiel ne dépassant pas la moitié de la durée légale du travail.

La loi Madelin permet au conjoint collaborateur de déduire également les cotisations qu’il verse et ce dans les limites du plafond de déductibilité du TNS.

Dans le détail :

Le décret n°2006-966 du 01/08/2006 pris en application de l’article 12 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises précise la définition et le champ d’application du statut de "conjoint-collaborateur" dans l’entreprise n’excédant pas vingt salariés.
Les nouvelles règles sont applicables depuis le 4 août 2006. Désormais, le mari ou la femme qui exerce une activité dans l’entreprise de son époux/épouse a l’obligation de choisir un statut entre conjoint-salarié, conjoint-associé ou conjoint-collaborateur.
Définition :
« est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ».
Le statut de conjoint collaborateur concerne les époux mariés, il ne s’applique pas aux conjoints partenaires d’un PACS ou aux concubins. La nouvelle définition du conjoint collaborateur reste semblable à la précédente définition : le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière régulière. Ainsi, le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au moins à mi-temps ou une activité non salariée n’est pas présumé exercer dans l’entreprise une activité régulière.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous-même nous interroger en prenant RDV pour une visio-conférence ou nous contacter par mail ou téléphone !