Les règles issues de l’Arrêt du 01/03/2011 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, applicables à partir du 21/12/2012 aux contrats qui dépendent de la directive 2004 (Madelin et Assurance vie) ne permettent plus de faire une distinction Homme/Femme dans la tarification et les prestations. 

Depuis 21/12/2012, pour les contrats individuels et Madelin, les assureurs peuvent soit :

  • -  Utiliser la table basée sur l’espérance des femmes. Elle peut être garantie à l’adhésion, à chaque versement ou ne pas l’être (cas le plus fréquent)

  • -  Utiliser une table d’expérience unisexe dans le cadre de l’IRP, plus favorable pour les adhérents

Generali opère déjà dans le cadre de l’IRP (voir rappel du contexte ci-dessous). La table d’expérience unisexe Generali est utilisée dans notre nouveau tarif depuis le 21/12/2012 est désormais certifiée. 

Rappel du contexte réglementaire des contrats retraite :

L’Article A 335-1 du Code des Assurances précise que les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance pour les rentes viagères sont basés :

  • a) Soit sur les tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe. Il s’agit actuellement des tables TGH 05 ou TGF 05,
  • b) Soit sur les tables établies par l'entreprise d'assurance. Ces tables sont certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise et agréé.

Le tarif déterminé en utilisant ces tables ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables TGH05 TGF05.

Seuls les contrats relevant de l’I.R.P (Institution de Retraite Professionnelle) peuvent avoir des tarifs plus favorables.

Generali est agréée pour les opérations relevant de l’I.R.P. depuis le 2 janvier 2007 et peut ainsi garantir son propre tarif dans le contrat LA RETRAITE.