L’assuré dispose d’une faculté de rachat et peut donc prétendre au versement d’un capital dans les cas suivants (L132-23 du code des assurances, loi du 11 février 1994) :

  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocagedes droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Toutes clauses ouvrant à d’autres circonstances une possibilité de sortie en capital totale ou partielle entacherait le contrat d’assurance de groupe d’irrégularité et entrainerait automatiquement une réintégration dans le bénéfice imposable du TNS.

Le conjoint collaborateur dispose des mêmes droits dans ce cas que le TNS.

Autre cas : possibilité de rachat quand, au moment de la liquidation de la retraite, le montant de la rente par mois ne dépasse pas 40 euros (A160-2 du code des assurances).

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