Pour que les cotisations versées à un assureur puissent bénéficier de la déduction fiscale des cotisations retraite au sens de la loi, les régles suivantes doivent être respectées :

Fondementaux du contrat de retraite complémentaire loi MADELIN :

  • Rente viagère uniquement : avec possibilité de réversion en cas de décès au profit du conjoint survivant ou de bénéficiaires désignés si le contrat le permet.
  • Pas de possibilité de sortie en capital : le contrat ne peut donner lieu à avance et ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans 4 cas :
    • cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le rachat du contrat suivant décision du Président du Tribunal de Commerce avec l'accord de l'assuré.
    • Invalidité de l'assuré correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie prévues par la Sécurité Sociale.
    • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (si réversion prévue au contrat).
    • Situation de surrendettement de l'assuré (au sens de l'article L.330-1 du code de la Consommation).
  • Contre-assurance décès : le contrat peut comporter une contre-assurance en cas de décès avant l'échéance mais uniquement pour prévoir (attention : la cotisation de la contre-assurance n'est pas déductible) :
    • soit le versement d'une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers désigné
    • soit prévoir le versement d'un capital correspondant aux cotisations versées par l'assuré.
  • Transfert : les contrats d'assurance-vie Groupe en cas de vie sans possibilité de rachat et dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité de l'épargne vers un autre établissement.

Les cotisations retraite :

  • Périodicité : ne peut être supérieure à un an (pas de possibilité de prime unique). Les cotisations peuvent être réglées mensuellement, par trimestre, semestre ou à l'année. Les versements exceptionnels sont possibles.
  • Montant : l'adhérent choisit chaque année le montant de la cotisation qu'il souhaite verser. Les cotisations peuvent varier entre un minimum contractuel et un plafond maximum égal au disponible fiscal :
    • Régime A Loi Madelin : de 2.78% 0 41.70% du PASS (37 032 € en 2013)
    • Régime B : de 12.34% à 185% du PASS
  • Versement complémentaire : chaque année l'adhérent peut compléter sa cotisation périodique par un versement complémentaire dans la limite indiquée ci-dessus.

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Très cordialement,

    


Pour en savoir plus, retrouver l'information rédigée par notre cellule de veille basée à Rouen :

FAQ Retraite Madelin